Décision No. 2/1996
No. du Recours
Loi no 490 (Budget public et budgets annexes de l’année 1996) du 15 février 1996 publiée en annexe au numéro 7 du Journal officiel paru le 15 février 1996.
Messieurs les députés : président Hussein El-Husseini, président Rachid El-Solh, Zaher El-Khatib, Michel Samaha, Najah Wakim, Fouad El-Saad, Dr. Oussama Fakhoury, Habib Sadek, Dr. Issam Naaman, Mustapha Saad.