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Décision No. 2/1996
Date
03/04/1996
No. du Recours
1/96
Numero de loi objet du recours
Loi no 490 (Budget public et budgets annexes de l’année 1996) du 15 février 1996 publiée en annexe au numéro 7 du Journal officiel paru le 15 février 1996.
Requérant(s)
Messieurs les députés : président Hussein El-Husseini, président Rachid El-Solh, Zaher El-Khatib, Michel Samaha, Najah Wakim, Fouad El-Saad, Dr. Oussama Fakhoury, Habib Sadek, Dr. Issam Naaman, Mustapha Saad.
Décision No. 3/1995
Date
18/09/1995
No. du Recours
2/95
Numero de loi objet du recours
Les articles 2, 3 et 4 de la loi no 452 du 17/8/1995 publiée au numéro 34 du Journal officiel paru le 24/8/1995.
Requérant(s)
MM. les députés : Président Hussein El-Husseini, Najah Wakim, Oussama Fakhoury, Rabiaa Kairouz, Akram Chehayeb, Ibrahim Bayan, Ayman Choukeir, Samir Aoun, Mounir El-Houjairi, Habib Sadek.
Décision No. 2/1995
Date
25/02/1995
No. du Recours
1/1995
Numero de loi objet du recours
Loi no 406 du 12/1/995 publiée au numéro 4 du Journal officiel paru le 26/1/1995.
Requérant(s)
Président Hussein El-Husseini, Mohamed Youssef Baydoun, Elias El-Khazen, Najah Wakim, Akram Chehayeb, Fathi Yakan, Saoud Roufael, Khoder Ali Tlais, Ibrahim Bayan, Mounir El-Houjairi, Zouheir El-Obeidi, Assad Harmouche.
Décision no 1/1995
Date
11/02/1995
No. du Recours
1/1995
Numero de loi objet du recours
Loi no 406 datée du 12/1/995, et publiée au numéro 4 du Journal officiel paru le 26/1/1995
Requérant(s)
Président Hussein El- Husseini, Mohamed Youssef Baydoun, Elias El-Khazen, Najah Wakim, Akram Chehayeb, Fathi Yakan, Saoud Roufael, Khoder Ali Tlais, Ibrahim Bayan, Mounir El-Houjairi, Zouheir El-Obeidi, Assad Harmouche.
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