Decisions

Recherche Avancée

Décision No. 1/2000
Date
01/02/2000
No. du Recours
1/2000
Numero de loi objet du recours
La loi no 163 du 28 décembre 1999, publiée au Journal officiel no 1, le 6/1/2000.
Requérant(s)
Hussein El-Husseini, Fares Boueiz, Walid Jounblat, Marwan Hamedeh, Elias Skaf, Pierre Daccache, Najah Wakim, Nadim Salem, Jamil Chammas, Nouhad Said, Wadih Akel.
Voir Décision
Décision No. 2/1999
Date
24/11/1999
No. du Recours
2/99
Numero de loi objet du recours
Articles 15 et 16 de la loi no 140/99 du 27/10/1999, publiée au Journal officiel no 52, le 3/11/1999.
Requérant(s)
Houssein El Housseini – Omar Karamé – Kabalan Issa El Khoury – Nayla Mouawad – Zaher El Khatib – Elie Skaff – Najah Wakim – Jibran Tawk – Pierre Daccache – Talal Arslane.
Voir Décision
Décision No. 1/1999
Date
23/11/1999
No. du Recours
1/99
Numero de loi objet du recours
Loi No. 127 du 25/10/1999 relative à la création du Conseil des Chefs de Wakfs Druzes et publiée au Journal Officiel No. 51 le 28/10/1999, vu son inconstitutionnalité.
Requérant(s)
Cheikh Bahjat Gaith, en sa qualité de Cheikh Akl druze et chef religieux de la communauté druze.
Voir Décision
Décision No. 1/1998
Date
25/02/1998
No. du Recours
1/98
Numero de loi objet du recours
Loi du budget général pour l’année 1998 publiée au Journal Officiel No. 7 le 06/02/1998.
Requérant(s)
Najah Wakim, Pierre Daccache et Moustapha Saad.
Voir Décision
Previous La page 7 de 9 Next