Décision No. 3/2002
No. du Recours
Loi No. 430 du 06/06/2002 relative à l’ouverture d’un compte pour la gestion, le service et la réduction de la dette publique et à l’ouverture d’autres comptes pour les opérations de titrisation et publiée au Journal Officiel No. 32 du 07/06/2002, vu son inconstitutionnalité.
Houssein El Housseini – Omar Karamé – Nayla Mouawad – Maurice Fadel – Moustapha Saad Masri – Mohammed Kabbara – Georges Kassargi – Mohammed Safadi – Nehmtallah Abi Nasr – Antoine Ghanem – Ali Ammar.