Décision No. 4/2014
No. du Recours
Loi no 289 promulguée le 30 avril 2014 et publiée au no 20 du Journal officiel paru le 8/5/2014 (amendement de certains articles du décret-loi no 50/67 du 5/8/1967 : Le règlement et l’organisation de la Défense civile).
Les députés, MM. Marwan Fares, Ziad Assouad, Hikmat Dib, Fadi El-Aawar, Estéphan Doueihi, Michel El-Helou, Neematallah Abi Nasr, Youssef Khalil, Assem Kansou, Emil Rahme.