29/09/2001

4/2001

Loi No. 363 du 16 août 2001 (dispositions spéciales relatives à la nomination dans les emplois des catégories A et B dans les personnels de l’administration publique), publiée au Journal Officiel No. 41 du 18/08/2001, vu son inconstitutionnalité.

Houssein El Housseini – Omar Karamé – Nayla Mouawad – Mohsen Dalloul – Nicolas Fattouche – Moustapha Saad Masri – Georges Kassargi – Mansour El-Bone – Fayçal Daoud – Fares Souaid.

05/09/2001

4/2001

Loi No. 363 datée du 16/08/2001 (dispositions spéciales relatives à la nomination dans les emplois des catégories A et B dans les personnels de l’administration publique), publiée au Journal Officiel No. 41 du 18/08/2001.

Houssein El Housseini – Omar Karamé – Nayla Mouawad – Mohsen Dalloul – Nicolas Fattouche – Moustapha Saad Masri – Georges Kassargi – Mansour El-Bone – Fayçal Daoud – Fares Souaid.

10/05/2001

2/2001

L’alinéa 2 de l’article 1 nouveau de la loi No. 296 datée du 3/4/2001 (amendement de certaines dispositions de la loi promulguée en vertu du décret no 11614 du 4/1/1969 et relative à l’acquisition, par les non-Libanais, de droits réels fonciers au Liban) qui dispose ce qui suit : « Toute personne n’étant pas ressortissant d’un Etat reconnu ne peut être titulaire d’un droit réel de quelque nature qu’il soit, ou dans le cas où le droit de propriété est contraire aux dispositions de la Constitution relatives à la naturalisation ». La loi no 296 susmentionnée a été publiée au Journal officiel no 15 du 5/4/2001.

Nazih Mansour – Mohammed Yahya – Marwan Fares – Jihad Samd – Ala’a Tarou – Mohammed Kabbani – Walid Eido – Abdelrahman Abdelrahman – Serge Torsarkissian – Mohammed Raad.

10/05/2001

1/2001

L’alinéa 3 de l’article 1 de la loi no 295/2001 datée du 3/4/2001 et publiée au Journal officiel no 15 du 5/4/2001.

Houssein El Housseini – Omar Karamé – Boutros Harb – Nicolas Fattouche – Elias Skaff – Moustapha Saad – Georges Kassargi – Mansour El-Bone – Fares Said – Salah Honein.