Décision No. 5/2000



Décision No. 5/2000

Date: 27/06/2000

Articles en question

Constitution Art. 20

 

Recours No.: 5/2000

Requérants: Ahmad Karamé – Marwan Hamadé – Béchara Merhej – Salim Diab – Yighya Gergian – Adnan Arakji – Hagop Jokhadarian – Hagop Demergian – Bassem El-Sabeh– Khaled Saab – Bahia Hariri.

Loi objet du recours: La loi No. 227 du 31 mai 2000 relative à l’amendement de certains articles du règlement du Conseil d’Etat et publiée au Journal Officiel No. 24 du 02/06/2000, vu son inconstitutionnalité.

 

Le Conseil Constitutionnel,

Réuni en son siège en date du 27/06/2000, sous la présidence de son Président Amin Nassar, en la présence de son Vice-Président Moustapha El Auji, ainsi que de ses membres: Adib Allam, Michel Turkieh, Kamel Ridan, Antoine Khair, Khaled Kabbani, Hussein Hamdane, et Salim Jreyssati.

Après lecture du libellé du recours ainsi que du rapport du membre rapporteur,

Considérant que les députés susnommés ont présenté un recours enregistré au greffe du Conseil Constitutionnel sous le numéro 5/2000 en date du 16/06/2000 visant à suspendre les effets et annuler les alinéas 2 et 3 de l’article 64 (nouveau), l’alinéa 2 de l’article 5 (nouveau), le dernier paragraphe de l’alinéa 5 de l’article 34 (nouveau) ainsi que les articles 6 et 7 de la loi No. 227 du 31 mai 2000 relative à l’amendement de certains articles du règlement du Conseil d’Etat, étant donné qu’ils sont contraires à la Constitution, au principe d’inamovibilité de la juridiction administrative ainsi qu’au principe d’égalité.

Considérant que les Requérants ont invoqué les motifs suivants :

Premièrement : Les motifs d’annulation des alinéas 2 et 3 de l’article 64 (nouveau) de la loi No. 227/2000, conformément au recours :

L’alinéa 1 de l’article 64 susmentionné a conféré au Conseil d’Etat le droit d’examiner les litiges relatifs à la discipline des employés et ce, contrairement à tout autre texte, alors que l’alinéa 2 du même article incriminé prévoit que « les décisions disciplinaires rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature ne peuvent être objet d’un recours, y compris d’un pourvoi en cassation » et que l’alinéa 3 également incriminé stipule que « l’alinéa précédent s’applique aux recours pour lesquels une décision définitive n’a pas été rendue. »

Les Requérants allèguent que les alinéas 2 et 3 de l’article 64 (nouveau) susmentionnés sont contraires au préambule de la Constitution qui consacre le principe d’égalité et de respect des libertés publiques, à l’instar des pactes internationaux auxquels ledit préambule se réfère, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui prévoit à l’article 7 que « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi », à l’article 8 que « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui sont reconnus par la Constitution ou par la loi » et à l’article 10 que « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ». Les deux alinéas susmentionnés sont également contraires à l’article 7 de la Constitution qui prévoit, de manière indépendante et certaine, l’égalité de tous les libanais devant la loi et qu’ils jouissent également des droits civils. Les Requérants allèguent de même que le préambule de la Constitution et comme il en est d’usage au sein du Conseil Constitutionnel, est considéré partie intégrante de la Constitution et les principes et les chartes auxquelles il se réfère ont valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions de la Constitution. Par conséquent, les alinéas susmentionnés sont contraires au principe d’égalité et ainsi qu’au droit au recours dont jouit le citoyen qui a donc valeur constitutionnelle conformément à ce qui précède. De plus, les alinéas 2 et 3 susvisés sont également contraires à l’article 20 de la Constitution qui prévoit les garanties de la juridiction judiciaire et le principe d’inamovibilité de la justice et des juges, en ce sens que le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé des affaires disciplinaires des juges en tant qu’organe administratif à caractère judiciaire, ce qui concrétise cette garantie dont jouissent les juges dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et de leur responsabilisation. Ainsi, le fait de considérer les décisions disciplinaires rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature non susceptibles de recours aurait pour résultat d’annuler une garantie juridique protégée par la Constitution et s’inscrit de plus dans le cadre du droit de défense également protégé par la Constitution. En vue de corroborer tout ce qui précède, le recours se réfère à une décision jurisprudentielle rendue par le Conseil d’Etat, ainsi que des extraits doctrinaux qui abondent dans ce sens parmi d’autres, tels que les points en communs qui existent entre la poursuite judiciaire et la poursuite disciplinaire et, par conséquent, la nécessité d’exercer le droit de défense dans les deux cas. Il convient également de noter la nature administrative des décisions disciplinaires rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui peuvent être naturellement objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat et ce, en vue d’éviter de violer la Constitution en privant toute personne passible d’une sanction administrative de présenter un recours en justice à cet égard.

Par ailleurs, les Requérants allèguent que ces arguments sont particulièrement imputables à l’alinéa 3 de l’article 64 (nouveau) qui a sérieusement violé la Constitution en suspendant l’exercice d’un droit constitutionnel, à savoir, le droit au recours et le droit de défense et en annulant par conséquent les jugements, ce qui donne naissance à des effets rétroactifs inadmissibles dans les affaires pénales ou disciplinaires et qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs consacré à la Constitution qui est violé lorsque le législateur ou le pouvoir exécutif lèvent directement la main de la justice d’une affaire pendante devant elle. Les Requérants concluent par conséquent que les alinéas susmentionnés sont contraires au principe de d’inamovibilité de la juridiction administrative qui a valeur constitutionnelle. Deuxièmement : Les motifs d’annulation de l’alinéa 2 de l’article 5 (nouveau) de la loi No. 227/2000, conformément au recours :

Conformément à l’alinéa 2 amendé de l’article 5 (nouveau) de la loi No. 227/2000 qui est relié à l’alinéa 1 du même article, le Président du Conseil d’Etat ainsi que le commissaire du gouvernement auprès du Conseil peuvent être désignés en vertu d’un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre de la défense parmi les magistrats de douzième degré et plus, alors que l’alinéa 2 se référait, avant son amendement, à l’expression « magistrats judiciaires » et prévoyait que ces derniers soient détenteurs d’un doctorat d’état en droit public.

Les Requérants allèguent à cet égard que la juridiction administrative est inamovible et que cette inamovibilité, qui est également un principe constitutionnel, impose que les magistrats judiciaires de la juridiction administrative soient détenteurs d’un diplôme de spécialisation en droit public. Ils allèguent également que l’alinéa susvisé est contraire au principe d’égalité, qui est un principe constitutionnel, étant donné qu’il prive les magistrats administratifs de postes au sein de la juridiction administrative confiés à des magistrats judiciaires n’ayant pas obtenu ledit diplôme de spécialisation en droit public.

Les Requérants allèguent également à cet égard que ledit alinéa n’a pas été soumis au vote conformément à la Constitution, qu’il n’était pas transmis sur proposition du Conseil des ministres, que par conséquent, son adoption est entachée du vice de violation de l’article 56 de la Constitution qui impose l’adoption définitive des lois avant leur promulgation par le Président de la République et que l’adoption définitive de l’alinéa susmentionné n’est pas effective dans le cas où elle n’est pas conforme aux procédures d’adoption légalement prévues.

Troisièmement : Les motifs d’annulation partielle de l’article 34 (nouveau) de la loi No. 227/2000, conformément au recours :

Le paragraphe 2, alinéa 5 de l’article 34 (nouveau) prévoit ce qui suit : « les magistrats du Conseil d’Etat dans ces tribunaux (à savoir, les tribunaux administratifs) peuvent être désignés en vertu d’une décision du Président du Conseil (à savoir, le Président du Conseil d’Etat). »

Les Requérants allèguent en ce qui concerne la possibilité ou la prérogative accordée au Président du Conseil d’Etat de désigner les magistrats des tribunaux administratifs, à savoir les magistrats de premier degré dans la juridiction administrative, en vertu d’une décision prise par lui, que ledit texte est contraire au principe d’inamovibilité du pouvoir judiciaire qui implique l’inamovibilité des magistrats eux-mêmes, tel qu’expressément prévu à l’article 20 de la Constitution, surtout que le bureau du Conseil d’Etat représente également, à l’instar du Conseil Supérieur de la Magistrature, une institution qui protège l’inamovibilité de la justice et celle des magistrats.

Quatrièmement : La nécessité d’annuler les dispositions des articles 6 et 7 de la loi No. 227/2000, vu leur inconstitutionnalité :

Dans le cadre de leur recours, les Requérants ont tenu à attirer l’attention sur le fait que le Conseil Constitutionnel a pleins pouvoirs pour vérifier la constitutionnalité des lois selon sa propre jurisprudence et que certaines autres dispositions des articles 6 et 7 de la loi No. 227/2000 sont contraires au principe d’inamovibilité de la juridiction administrative ainsi qu’au principe d’égalité prévus à la Constitution.

Sur base de ce qui précède,

Premièrement : En la forme

Considérant que le présent recours a été intenté dans le délai légal et remplit toutes les conditions de forme, il est donc recevable en la forme.

Deuxièmement : Au fond

Considérant que les Requérants demandent de suspendre les effets et annuler les alinéas 2 et 3 de l’article 64 (nouveau), l’alinéa 2 de l’article 5 (nouveau), le dernier paragraphe de l’alinéa 5 de la clause 2 de l’article 34 (nouveau) ainsi que les articles 6 et 7 de la loi No. 227 du 31 mai 2000, étant donné qu’ils sont contraires à la Constitution, au principe d’inamovibilité de la juridiction administrative ainsi qu’au principe d’égalité.

1- Concernant la demande d’annulation des alinéas 2 et 3 de l’article 64 :

Considérant que les trois alinéas de l’article 64 (nouveau) sont relatifs à des affaires disciplinaires qui sont similaires de par leurs nature et contenu et prévoient des principes contradictoires, en ce sens que le premier alinéa confère au Conseil d’Etat et contrairement à tout autre texte, le droit d’examiner les litiges relatifs à la discipline des fonctionnaires, alors que le deuxième alinéa le prive du droit d’examiner les décisions administratives rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature et que le troisième alinéa du même article lève la main du Conseil de tous les recours prévus à l’alinéa 2 et pour lesquels une décision définitive n’a pas été rendue.

a- Concernant l’annulation de l’alinéa 2 de l’article 64 :

Considérant que l’alinéa 2 de l’article 64 (nouveau) de la loi No. 227 du 31 mai 2000 prévoit ce qui suit :

« Les décisions disciplinaires rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature ne peuvent être objet d’un recours, y compris d’un pourvoi en cassation. »

Considérant que l’article 20 de la Constitution prévoit que « Le pouvoir judiciaire fonctionnant dans les cadres d’un statut établi par la loi et assurant aux juges et aux justiciables les garanties indispensables, est exercé par les tribunaux des différents ordres et degrés. La loi fixe les limites et les conditions de l’inamovibilité des magistrats. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leur magistrature. Les arrêts et jugements de tous les tribunaux sont rendus et exécutés au nom du Peuple libanais. »

Considérant que l’inamovibilité de la justice consacrée par la Constitution est considérée comme un principe ayant valeur constitutionnelle.

Considérant que l’inamovibilité de la justice ne se réalise pas si l’inamovibilité du juge n’est pas assurée par les garanties nécessaires dont, le droit de défense qui a valeur constitutionnelle et le droit au recours au cas où il est passible de mesures disciplinaires.

Considérant que le droit de recours est un droit constitutionnel fondamental et représente, pour le juge dans le cadre des affaires disciplinaires et lorsqu’il est accusé d’une faute disciplinaire, une des garanties prévues à l’article 20 de la Constitution.

Considérant que le Conseil Supérieur de la Magistrature ou l’organe qui y est rattaché exercent leur pouvoir disciplinaire, conformément à l’article 85 et suivants du décret-loi No. 150/83, ils sont considérés comme étant un organe administratif à caractère judiciaire, à l’instar de tout organe de discipline des employés auquel la loi a conféré des prérogatives bien définies.

Considérant que si le fait de conférer au Conseil Supérieur de la Magistrature un pouvoir disciplinaire représente une des garanties prévues à l’article 20 de la Constitution, le fait de conférer au magistrat judiciaire le droit de recours en ce qui concerne ces décisions administratives rendues par celui-ci à travers un pourvoi en cassation représente une garantie indispensable qui complète celle assurée par la participation du Conseil Supérieur de la Magistrature aux affaires disciplinaires relatives aux magistrats judiciaires.

Considérant que défendre au magistrat judiciaire de recourir contre les décision du Conseil de Discipline le prive d’une garantie constitutionnelle et représente donc une réduction des garanties prévues à l’article 20 de la Constitution et assurées aux juges et justiciables,

Considérant que l’article 117 du règlement du Conseil d’Etat prévoit qu’il est possible de casser les jugements rendus en dernière instance par les organes administratifs à caractère judiciaire, bien que ceci ne soit pas prévu par la loi, ce qui signifie que le pourvoi en cassation relatif à ces jugements relève de l’ordre public,

Considérant que les décisions du Conseil de Discipline des magistrats judiciaires sont similaires à des jugements rendus en dernière instance par des organes administratifs à caractère judiciaire et que le droit de recours à cet égard devant la juridiction compétente représente, pour le magistrat judiciaire, une des garanties prévues à la Constitution et le priver du droit de recours est par conséquent contraire aux dispositions de la Constitution ainsi qu’aux principes généraux constitutionnels.

Considérant que s’il appartient au législateur d’annuler une loi en vigueur ou d’amender certaines dispositions de cette loi sans que ceci ne constitue une violation à la Constitution ou ne soit soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel, il est en tout autrement lorsque ceci porte atteinte à une liberté ou un droit ayant valeur constitutionnelle (décision du Conseil Constitutionnel No. 1/2000 du 01/02/2000).

Considérant que le législateur se base sur les libertés et droits fondamentaux lors de l’élaboration des textes de loi, il ne peut donc pas amender ou annuler les lois en vigueur qui garantissent lesdits droits et libertés sans les remplacer par des textes les garantissant de manière encore plus complète, ou du moins, de la même manière. En d’autres termes, le législateur ne peut affaiblir les garanties précédemment adoptées en vertu de lois et qui assurent un droit ou une liberté fondamentale en annulant ces garanties sans les remplacer par d’autres ou en les remplaçant par des garanties plus faibles et moins efficaces (décision du Conseil Constitutionnel No. 1/99 du 23/11/1999).

Considérant que le texte incriminé, en privant le juge du droit de se défendre devant la juridiction compétente et du droit de recours, annule une des garanties prévues à la Constitution et qui représente, pour le juge, un des avantages les plus précieux de son inamovibilité.

Considérant que l’alinéa 2 de l’article 64 de la loi No. 227/2000 est donc contraire à la Constitution ainsi qu’aux principes généraux ayant valeur constitutionnelle, il convient par conséquent de l’annuler.

b- Concernant l’annulation de l’alinéa 3 de l’article 64 :

Considérant que l’alinéa 3 de l’article 64 de la loi No. 227/2000 prévoit ce qui suit :

« L’alinéa précédent (l’alinéa 2) s’applique aux recours pour lesquels une décision définitive n’a pas été rendue. »

Considérant que le texte ci-dessus a un effet rétroactif qui a pour résultat de lever la main du Conseil d’Etat de l’examen des pourvois en cassation intentés devant lui par les magistrats judiciaires à l’encontre desquels une décision disciplinaire a été rendue et défend à la justice de rendre des décisions sur ces recours.

Considérant que conformément au principe de la séparation des pouvoirs duquel découle le principe d’inamovibilité de la justice, le législateur ne peut pas exercer son contrôle sur les décisions de la justice et ne peut adresser à cette dernière des ordres ou des instructions, même s’il la remplace pour rendre des jugements sur les litiges qui s’inscrivent dans le cadre de sa compétence, ceci est applicable également à la juridiction judiciaire et à la juridiction administrative.

Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs qui a valeur constitutionnelle ne permet à aucune loi ou acte administratif de lever la main de la justice des affaires pendantes devant elle et protège le juge des interventions des pouvoirs législatif et exécutif.

Considérant que l’alinéa 3 de l’article 64 qui lève la main du Conseil d’Etat des recours intentés devant lui contre les décisions disciplinaires rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature avec un effet rétroactif est par conséquent contraire aux principes de la séparation des pouvoirs et d’inamovibilité de la justice, il convient donc de l’annuler.

Considérant que l’annulation de l’alinéa 2 de l’article 64 implique automatiquement et dans tous les cas, l’annulation de l’alinéa 3 de ce même article.

2- Concernant la demande d’annulation de l’alinéa 2 de l’article 5 :

Considérant que l’alinéa 2 de l’article 5 (nouveau) de la loi No. 227/2000 prévoit ce qui suit :

« peuvent être désignés en vertu d’un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre de la défense parmi les magistrats de douzième degré et plus. »

Considérant que les parties susvisées sont le Président du Conseil d’Etat et le commissaire du gouvernement que l’alinéa 2 amendé de l’article 5 du règlement du Conseil d’Etat prévoyait de désigner parmi les magistrats judiciaires de cinquième degré et plus et qui détiennent un doctorat d’état en droit public.

Considérant que le nouveau texte de l’alinéa 2 de l’article 5 prévoit uniquement que le Président du Conseil d’Etat et le commissaire du gouvernement doivent être nommés parmi les magistrats (à savoir les magistrats judiciaires) et ne prévoit pas que ces derniers doivent détenir un doctorat d’état en droit public, ce qui est considéré par les Requérants une violation au principe d’inamovibilité de la juridiction administrative ainsi qu’au principe d’égalité. Ils considèrent également que le vote n’a pas été effectué conformément aux procédures en vigueur.

Considérant que l’article 20 de la Constitution prévoit l’inamovibilité de la justice, ce qui implique l’inamovibilité des juridictions judiciaire et administrative.

Considérant que le principe d’inamovibilité de la juridiction administrative qui est une règle admise, est lié à une série d’éléments interdépendants qui confèrent à cette juridiction son inamovibilité, dont, à titre indicatif non limitatif, le degré d’éducation qui comprend la spécialisation en droit public, tel que le doctorat.

Considérant que l’absence de toute disposition relative à la condition de détention d’un doctorat pour la désignation du Président du Conseil d’Etat et du commissaire du gouvernement ne porte pas atteinte à l’indépendance ou l’inamovibilité de la justice. Considérant que le Conseil Constitutionnel ne considère pas la proposition, le vote, la promulgation et la publication de l’alinéa 2 de l’article 5 de la loi objet du recours contraires aux dispositions de la Constitution.

3- Concernant la demande d’annulation du dernier paragraphe de l’alinéa 5 de la clause 2 de l’article 34 :

Considérant que l’alinéa 5 de la clause 2 de l’article 34 prévoit ce qui suit :

« Les tribunaux administratifs sont composés de magistrats diplômés de l’institut judiciaire – département du droit public ainsi que de juges nommés conformément aux dispositions de l’article 8 de ladite loi. Les magistrats du Conseil d’Etat peuvent être désignés, dans ces tribunaux, en vertu d’une décision du président du Conseil. »

Considérant que la demande d’annulation est relative au texte suivant:

« … Les magistrats du Conseil d’Etat peuvent être désignés dans ces tribunaux en vertu d’une décision du président du Conseil. »

Considérant que les alinéas 2 et 4 de l’article 19 du règlement du Conseil d’Etat prévoit ce qui suit:

- Alinéa 2: « Le bureau du Conseil d’Etat veille au bon fonctionnement, respect et inamovibilité de la juridiction administrative et prend les décisions nécessaires à cet égard. »

- Alinéa 4 : « Le bureau du Conseil d’Etat jouit des mêmes prérogatives dont jouit le Conseil Supérieur de la Magistrature à l’égard des magistrats, en vertu de la loi de la juridiction judiciaire, à condition toutefois de ne pas porter atteinte à cette loi. »

Considérant que l’article 5 de la loi sur la juridiction judiciaire impose, à ses alinéas a et b, l’obtention de l’approbation du Conseil Supérieur de la Magistrature en ce qui concerne les transferts, rattachements et délégations individuels et collectifs des magistrats judiciaires.

Considérant que le bureau du Conseil d’Etat jouit, en ce qui concerne les magistrats administratifs, des mêmes prérogatives exercées par le Conseil Supérieur de la Magistrature à l’égard des magistrats judiciaires et est considéré comme une institution à laquelle la loi a conféré la mission de veiller au bon fonctionnement, respect et inamovibilité de la juridiction administrative. En vue de lui garantir l’exercice de ces fonctions, la loi a prévu sa participation à la nomination et au transfert des magistrats ainsi qu’à l’application de mesures disciplinaires à leur égard.

Considérant que la création d’un Conseil Supérieur de la Magistrature et d’un bureau du Conseil d’Etat pour chacune des juridictions judiciaire et administrative est considérée comme l’une des garanties les plus précieuses assurant l’inamovibilité de la justice au sens de l’article 20 de la Constitution.

Considérant que le dernier texte de l’alinéa 5 de la clause 2 de l’article 34 objet du présent recours confère au président du conseil d’état exclusivement la prérogative de designer les magistrats dudit Conseil dans les tribunaux administratifs en vertu d’une décision prise par lui, ce qui implique qu’il lui confère également le droit de transférer les magistrats du Conseil indépendamment du bureau du Conseil d’Etat.

Considérant que le texte susvisé ignore l’institution à laquelle la loi a conféré la mission de veiller au bon fonctionnement et inamovibilité de la juridiction administrative et que par conséquent il est contraire au principe d’inamovibilité des magistrats et qu’il porte atteinte aux garanties assurées à ces derniers en vertu de l’article 20 de la Constitution, il convient par conséquent de l’annuler.

4- Concernant la demande d’annulation des dispositions des articles 6 et 7 :

Considérant que les articles 6 et 7 de la loi No. 227/2000 sont relatifs à la méthode ainsi qu’aux conditions de désignation des présidents des chambres du Conseil d’Etat, des tribunaux administratifs ainsi que des conseillers au sein du Conseil d’Etat, qu’ils prévoient que ces derniers soient désignés parmi les magistrats judiciaires, les magistrats de la Cour des Comptes, les professeurs universitaires, les employés et les avocats et qu’ils n’imposent pas la détention d’un doctorat en ce qui concerne les candidats au poste de conseiller.

Considérant que la possibilité de désigner les présidents des chambres du Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs ainsi que les conseillers au sein du Conseil d’Etat parmi une catégorie de magistrats, professeurs universitaires, employés et avocats sans toutefois imposer la condition de détention d’un doctorat n’est pas contraire au principe d’inamovibilité de la juridiction administrative, tant que ces mesures sont accompagnées de conditions bien définies et tant que cette possibilité ne se transforme pas en une règle régissant la désignation des magistrats du Conseil d’Etat et qu’elle se limite à une certaine proportion du cadre de la juridiction administrative, telle que prévu à l’alinéa 2 de la clause 5 de l’article 7 de la loi No. 227/2000.

Considérant que l’inamovibilité de la juridiction administrative est liée à des éléments interdépendants dont certains sont relatifs à la source des principes généraux, notamment la jurisprudence et les règles de droit administratif qui diffèrent des règles de droit privé et dont d’autres sont relatifs à la nature des litiges qui s’inscrivent dans le cadre des prérogatives de la juridiction administrative et des privilèges dont jouit le pouvoir public ainsi qu’à l’objectif de l’Etat, à savoir, l’intérêt public.

Considérant que le principe d’inamovibilité de la juridiction administrative, bien qu’il soit une règle admise par la doctrine et la jurisprudence administratives, il n’est cependant pas un principe constitutionnel et n’a donc pas valeur constitutionnelle ; ce qui n’implique pas que le législateur n’est pas tenu de respecter ce principe lors de l’élaboration des lois relatives à la juridiction administrative ou que le pouvoir exécutif peut déroger à ses dispositions dans le cadre de la nomination des magistrats administratifs.

Considérant que les dispositions des articles 6 et 7 de la loi susmentionnée ne sont, par conséquent, pas contraires aux dispositions de la Constitution ou aux principes ayant valeur constitutionnelle.

Par ces motifs,

Le Conseil Constitutionnel décide :

Premièrement : De recevoir le recours en la forme.

Deuxièmement : De rejeter la demande d’annulation de l’alinéa 2 de l’article 5 (nouveau) et des dispositions des articles 6 et 7 de la loi No. 227/2000 étant donné qu’ils ne sont pas contraires à la Constitution ainsi qu’aux principes généraux constitutionnels.

Troisièmement : D’annuler les alinéas 2 et 3 de l’article 64 de la loi No. 227/2000 étant donné qu’ils sont contraires aux dispositions de la Constitution et aux principes ayant valeur constitutionnelle.

Quatrièmement : D’annuler le dernier paragraphe de l’alinéa 5 de la clause 2 de l’article 34 de la loi No. 227/2000 qui prévoit ce qui suit : « Les magistrats du Conseil d’Etat dans ces tribunaux (à savoir, les tribunaux administratifs) peuvent être désignés en vertu d’une décision du Président du Conseil ».

Cinquièmement : De notifier les autorités compétentes de la présente décision et de la publier au Journal Officiel.

Décision rendue le 27 juin 2000.