Le Conseil
Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois et d'examiner les litiges électoraux, présidentiels et parlementaires (Article 19 de la Constitution, Article premier de la loi portant création du Conseil constitutionnel, Article premier de son règlement intérieur).
Selon les articles 1er et 18 de la loi portant création du Conseil et l’article premier du règlement intérieur, le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Aucune autre instance judiciaire ne peut en effet exercer ce contrôle, que ce soit par voie d'action, par un recours direct, ou de manière indirecte, par voie d’exception d’inconstitutionnalité.
Seules les autorités suivantes peuvent saisir le Conseil d’un recours en contrôle de la constitutionnalité des lois: le Président de la République, le Chef du Parlement, le Premier Ministre, au moins dix députés et les Chefs des communautés religieuses légalement reconnues en ce qui concerne exclusivement le statut personnel, la liberté de conscience, l’exercice du culte religieux et la liberté de l’enseignement religieux. Le recours est soumis à la présidence du Conseil dans un délai de 10 jours suivant la publication de la loi.
Le Conseil décide d’abord s’il y a lieu de suspendre la loi objet du recours avant de statuer sur sa validité. La décision de suspension est publiée au Journal Officiel et notifiée au Président de la République, au Premier Ministre et au Chef du Parlement.
Le Président du Conseil désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil pour étudier le recours. Le rapporteur présente son rapport au président du Conseil dans un délai de 10 jours après sa désignation. Le Conseil se réunit pour délibérer dans un délai de 5 jours après la soumission du rapport, et statue dans un délai de 15 jours. Les décisions en matière de contrôle de constitutionnalité requièrent un quorum de 8 membres et une majorité de 7 membres. La décision déclare soit la validité de la loi soit son annulation totale ou partielle.