Le 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel a reçu les rapporteurs de la Commission de Venise, M. Michael Fernando et Mme Nadia Bernoussi, concernant le rapport de la Commission relatif au projet de loi sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Le 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel a reçu les rapporteurs de la Commission de Venise, M. Michael Fernando et Mme Nadia Bernoussi, concernant le rapport de la Commission relatif au projet de loi sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.